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Assermentation

Pour être assermenté, votre présence en personne est requise. Un commissaire à l’assermentation n’a pas l’autorisation de signer une procuration en votre nom.

De plus, un commissaire peut refuser de procéder à l’assermentation si des raisons valables le justifient, notamment dans les situations suivantes:

  • La déclaration ne respecte pas la forme exigée ou contient des erreurs évidentes ;
  • Votre état ne permet pas de confirmer que vous êtes en pleine possession de vos facultés ;
  • Le document est rédigé dans une langue que le commissaire ne peut ni lire ni comprendre.