Conformément au Code municipal, lors de l'octroi de contrat de services, de construction ou d'approvisionnement, la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges procède par appel d'offres sur invitation selon les seuils de dépenses prévus par la Loi.
Lors des appels d'offres sur invitation écrite, la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges transmet les documents à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l'appel d'offres. Un soumissionnaire n'ayant pas fait l'objet d'une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.
Les appels d'offres publics provenant de la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales ou techniques de l'appel d'offres. Ils sont publiés sur le site Internet du SEAO.
Liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $
La Municipalité a l'obligation de publier, sur son site internet et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.
Les contrats de 25 000 $ et plus octroyés par la Municipalité sont également disponible sur le SEAO. (en cours)
26-927 - Règlement sur la gestion contractuelle
Rapport annuel sur l'application du règlement sur la gestion contractuelle 2025