Pour être assermenté, votre présence en personne est requise. Un commissaire à l’assermentation n’a pas l’autorisation de signer une procuration en votre nom.
De plus, un commissaire peut refuser de procéder à l’assermentation si des raisons valables le justifient, notamment dans les situations suivantes:
- La déclaration ne respecte pas la forme exigée ou contient des erreurs évidentes ;
- Votre état ne permet pas de confirmer que vous êtes en pleine possession de vos facultés ;
- Le document est rédigé dans une langue que le commissaire ne peut ni lire ni comprendre.
Admissibilité
Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.
Documents nécessaires
1 pièce parmi les suivantes :
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Permis de conduire du Québec
- Passeport
- Carte de citoyenneté
Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.
Personnes à mobilité réduite
Les personnes à mobilité réduite qui ne sont pas en mesure de se déplacer peuvent contacter le Registre des commissaires à l’assermentation au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice afin d’accéder à la liste des personnes et organismes offrant ce service à domicile.
Tarif
La Municipalité met à votre disposition un service d’assermentation sans frais. Toutefois, il est nécessaire de prendre rendez-vous à l’avance avec l’un de nos commissaires, soit par courriel à info@sflneiges.com, soit par téléphone au 418 826-2253.