Rôle de l’urbanisme et réglementation

• La dérogation touche-t-elle une disposition réglementaire relativement à l’usage, la densité d’occupation du sol ou la hauteur d’un bâtiment?
• La dérogation touche-t-elle une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique?
• Y a-t-il déjà eu des demandes semblables qui ont été accordées?
• La demande est-elle déposée avant la construction?
• Si la demande a été déposée après la construction, un permis a-t-il été délivré?
• Si la demande a été déposée après la construction, le demandeur semble-t-il de bonne foi?
• Le requérant démontre-t-il qu’il subit un préjudice sérieux par l’application de la réglementation? Les faits suivants ne sont pas considérés constituer un préjudice sérieux :
  • Le fait pour un propriétaire d’avoir occasionné lui-même la situation de dérogation par la vente antérieure d’une partie de son terrain;
  • Le fait pour un propriétaire de faire valoir des motifs autres que ceux liés aux caractéristiques de l’immeuble lui-même;
  • Le fait pour un propriétaire de souhaiter ériger un type de construction autorisé, mais qui ne peut rencontrer les normes, alors qu’un autre usage autorisé pourrait être construit en conformité.
• La dérogation mineure portera-t-elle atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins?
• La dérogation mineure respecte-t-elle les objectifs du plan d’urbanisme?
• Le problème à l’origine de la demande risque-t-il de se répéter ailleurs?

Le requérant dépose sa demande de dérogation mineure avec le formulaire prévu à cet effet avec tous les documents qu’il juge pertinents, ainsi que le paiement des frais au montant de 300$.

Le comité consultatif d’urbanisme analyse la demande à la lumière des informations qui l’accompagnent, ainsi que celles fournies par le directeur de l’urbanisme et transmet sa recommandation au conseil municipal.

Le secrétaire-trésorier de la Municipalité publie un avis public relatif à la demande de dérogation mineure. Cet avis doit être publié au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure.

Une copie de la résolution par laquelle le conseil municipal rend sa décision est transmise au requérant.

Il s’agit d’une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ». Cette procédure est régie par le règlement 88-189 concernant les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement.

Il est crucial de souligner que la responsabilité de la conformité revient aux propriétaires des piscines. Ils doivent entreprendre les démarches nécessaires pour s'assurer que leurs installations respectent les normes en vigueur. Plusieurs liens pertinents et informations détaillées sont disponibles sur la page web du gouvernement pour guider les citoyens dans cette démarche. Vous retrouverez ces liens au bas de cette page-ci.

La Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges soutient activement les propriétaires dans ce processus. Conformément aux directives du gouvernement, nous devons informer adéquatement les propriétaires des règles applicables et délivrer les permis pour la réalisation de travaux d’installation. Nous sommes là pour vous aider à vous mettre aux normes et à vous conformer à ce règlement gouvernemental.

Pour connaître les détails des normes de sécurité à respecter et accéder aux ressources disponibles, veuillez consulter le document du gouvernement : Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.

Pour toute question ou assistance, contactez le service d'urbanisme de la Municipalité à urbanisme@sflneiges.com.

Assurez-vous de suivre ces mesures pour protéger vos proches et assurer un environnement sécuritaire autour de votre piscine. La sécurité est l'affaire de tous!

Nous vous encourageons à utiliser les formulaires d’autoévaluation suivants pour vérifier si votre installation respecte les normes en vigueur. Ces formulaires vous guideront selon le type de piscine que vous possédez :

1. Piscine creusée
2. Piscine semi-creusée
3. Piscine hors terre avec paroi de 1,2 m ou plus de hauteur
4. Piscine démontable avec paroi de 1,4 m ou plus de hauteur
5. Piscine hors terre avec paroi de moins de 1,2 m de hauteur
6. Piscine démontable avec paroi de moins de 1,4 m de hauteur

Pour faciliter votre démarche de mise en conformité, nous vous encourageons à consulter la trousse de participation du gouvernement, qui contient d’autres liens très intéressants, notamment sur les formulaires d’autoévaluation.

Vous pouvez également accéder au guide d’application détaillé pour ceux qui souhaitent des informations supplémentaires.